Commande de chéquier suite a une interdiction bancaire

Sujet vu 1133 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/09 à 11:37
> Droit Economique > Droit bancaire


pichonat, Val-de-Marne, Posté le 05/02/2009 à 11:37
1 message(s), Inscription le 05/02/2009
Bonjour,

je souhaiterais que vous m'eclaireriez, je m'explique :
j'ai été interdit bancaire l'année derniere (decembre 2008) suite a un chèque impayé. J'ai régularisé ma situation cette semaine, et la banque (crédit agricole en l'occurence) me dit que je dois attendre 6 mois avant de pouvoir bénéficier d'un chéquier !
Est ce légal ? Existe-t-il une loi concernant cela ?
Ou, est ce le CA qui a décidé de cela ?
Comment faire pour bénéficier d'un chéquier rapidement ?

Merci par avance.

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affairiste, Posté le 11/02/2009 à 17:29
45 message(s), Inscription le 25/05/2008
Bonjour,

Il n'existe pas de loi. La seule limite pratique pouvant exister et celle de la levée administrative de l'interdiction bancaire au niveau de la banque de France qui peut ne pas être rapide.

En revanche votre banque est parfaitement en droit de vous refuser un chéquier pendant un certain temps voire définitivement.

Cordialement.


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