Combien de temps une banque a le droit de réclamer une somme?

Sujet vu 906 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/07 à 09:58
> Droit Economique > Droit bancaire


romeo_old, Posté le 10/12/2007 à 09:58
1 message(s), Inscription le 10/12/2007
Bonjour

je voudrais savoir combien de temps une banque a le droit de réclamer en découvert sur un compte ouvert en 1996.Depuis rien sauf en 2007 il me réclame cette somme est qui on le droit? Merci de me donner une réponse





Mme Wathier

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