Clôture de compte refusée avec procuration

Sujet vu 2412 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/08 à 15:03
> Droit Economique > Droit bancaire


eager_indecency, Posté le 02/09/2008 à 15:03
1 message(s), Inscription le 02/09/2008
est-ce que quelqu'un pourrait éclairer ma lanterne ?

je voudrais savoir si une banque a le droit de refuser net la clôture d'un compte bancaire , demandé par la titulaire du compte,
via une procuration (photocopie dela carte d'identité et texte qui explique qu'on veux fermer le compte car on déménage dans un DOM... , procuration signée et datée !!!),
qu'on explique au banquier, qu'on déménage (voir ma prarenthèse préc.), qu'on a resilié les prelevements bancaires sur ledit compte....et qu'on vient de terminer le déménagement ???

est-ce bien légal ???

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