Chéque sans provision et cabinets juridiques

Sujet vu 854 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/09 à 23:40
> Droit Economique > Droit bancaire


jojo77, Allier, Posté le 23/03/2009 à 23:40
1 message(s), Inscription le 23/03/2009
Bonjour tout le monde,

Svp est ce que les cabinets jurudiques de recouvrement de créances ont le droit de régler entre deux personnes un chéque sans provision? si c'est possible comment hacun des deux personnes peut garantir son droit.

Merci d'avance.

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Solaris, Finistère, Posté le 01/04/2009 à 21:44
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Je ne comprends pas très bien votre question mais s'il s'agit d'un chèque impayé vous disposez d'une procédure simplifiée pour obtenir le recouvrement via un huissier de justice.
Attention le chèque se prescrit rapidement.


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