Chèque sur Procuration bancaire

Sujet vu 514 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/12 à 10:15
> Droit Economique > Droit bancaire


sebouille, Seine-Maritime, Posté le 17/11/2012 à 10:15
1 message(s), Inscription le 17/11/2012
bonjour jaurais voulu savoir si avec une procuration, ma concubine peut déposer un chèque, établit a son nom, sur mon compte? D'AVANCE MERCI

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Marion2, Posté le 17/11/2012 à 11:12
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Une procuration sert à effectuer des opérations sur un compte autre que le sien.
Dans la mesure où le compte n'est pas également à son nom, elle ne peut pas déposer sur ce compte de chèques qui ne sont pas libellés à votre ordre.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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