Cheque perimé . obligé de payer ?

Sujet vu 1113 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/11 à 19:23
> Droit Economique > Droit bancaire


hibiscus2003, Alpes-Maritimes, Posté le 06/02/2011 à 19:23
2 message(s), Inscription le 06/02/2011
Bonjour,

Je souhaiterai avoir un renseignement .

Mon ancienne propriétaire a mis deux ans pour encaisser un chèque , il a était impayé car il était "prescrit" . Le délai est apparemment de 1 ans et 8 jours .

Suis je obligé de lui régler la somme ???

Elle me réclame la somme et menace d'aller voir un avocat . je souhaite donc savoir si je suis dans l'obligation de le régler cette somme par un autre moyen .

D'autant plus que ce chèque devait être déchiré depuis longtemps , je ne savais pas qu'elle l'avais conservé ?

Merci pour votre réponse.

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amatjuris, Posté le 06/02/2011 à 19:58
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le chèque périmé n'efface pas la dette.
si la dette n'est pas prescrite votre créancier peut exiger d'être payé.
cdt

hibiscus2003, Alpes-Maritimes, Posté le 06/02/2011 à 21:36
2 message(s), Inscription le 06/02/2011
Merci pour la reponse rapide !


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