Chèque établi à m mme à encaisser sur compte de m ou mme

Sujet vu 15562 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/12 à 10:50
> Droit Economique > Droit bancaire


Dany, Puy-de-Dôme, Posté le 26/10/2012 à 10:50
1 message(s), Inscription le 26/10/2012
Bonjour,

Mon conjoint et moi-même avons un Compte bancaire ouvert à M ou Mme, j'ai déposé un chèque de banque établi à M Mme sur ce compte bancaire en apposant ma seule signature, car je pensais chacun d'entre nous pouvait faire des opérations sur ce compte retrait, virement, demande de chéquier etc... J'ai contacté ma banque car je ne voyais pas l'encaissement de ce chèque sur mon relevé, j'ai appris qu'il m'avait été retourné au motif qu'il était établi anormalement et considéré comme établi à M et Mme et qu'en conséquence les deux signatures étaient obligatoires. J'aurais compris si ce chèque avait été déposé sur un compte personnel, mais sur un compte à M OU Mme je suis assez stupéfaite, qu'en ai-t-il exactement ? quel est le texte de loi qui régit ce problème ? merci de votre aide.
Cordialement.

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pat76, Paris, Posté le 26/10/2012 à 19:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le chèque est fait au nom de monsieur et madame, il faut obligatoirement la signature de monsieur.

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 22 avril 1997; Dalloz affaires 1997, page 670:

" Coomet unefaute la banque présentatrice qui accepte un chèque comportant le nom de deux bénéficiaires mais la signature d'un seul et le porte au crédit de ce dernier sans recueillir l'accord de l'autre bénéficiaire."

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Dany, Puy-de-Dôme, Posté le 26/10/2012 à 22:33
1 message(s), Inscription le 26/10/2012
Bonsoir,

Merci de votre réponse, je suis d'accord avec la phrase : " Commet une faute la banque présentatrice qui accepte un chèque comportant le nom de deux bénéficiaires mais la signature d'un seul et le porte au crédit de ce dernier sans recueillir l'accord de l'autre bénéficiaire." car il semble que le chèque soit viré sur le compte de la personne qui l'a signé donc compte personnel. (Je ne peux pas vérifier l'affaire qui a été traitée en appel, n'étant pas abonnée au Dalloz). Dans le cas ou le chèque doit être viré sur un compte joint, libellé avec M ou MMe, je pensais que chaque titulaire pouvait effectuer tout type d'opérations retrait ou virement sans signature de l'autre, si l'un des deux est absent pour une longue période doit-on attendre pour encaisser ce chèque ? Cela me parait curieux car si le chèque est signé par les deux titulaires ils sera crédité sur le compte joint sans problème et dès le lendemain un des deux pourra transférer tout ou partie de la somme sur son compte personnel. Ce qui n'aura pas de conséquence en cas de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts mais sera préjudiciable à son conjoint en cas de mariage sous le régime de séparation des biens.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/10/2012 à 08:43
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous confondez les choses.
Pour ce qui est du fonctionnement du compte joint "Mr ou Mme", vous avez raison, chacun peut y faire les opérations qu'il veut, c'est pour cela que la dénomination est "ou".
Pour ce qui est du chèque libellé à "Mr et Mme", il faut obligatoirement la signature des deux bénéficiaires pour l'encaisser, c'est ce que signifie le "et".
Même pour encaisser ce chèque sur le compte joint "Mr ou Mme"...

tontounet, Posté le 16/06/2014 à 13:38
1 message(s), Inscription le 16/06/2014
BONJOUR marque de politesse
pui je libeller un cheque aux nom de mr X et mmeY(nom different mme pourra tel tout de meme lencaisser sur son compte


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