Cession des intérêts acquis aux comptes d'épargne-logement

Sujet vu 1171 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/08 à 11:26
> Droit Economique > Droit bancaire


lulucio_old, Posté le 13/06/2008 à 11:26
2 message(s), Inscription le 08/10/2007
Bonjour,

ma banque le LCL, et moi même sont en désaccord.
Mes parents (SG) désirent céder leurs droits à prêt de leur CEL sur le CEL de ma femme (LCL).

La SG a éditée les attestations de transferts sans problème.
Le LCL refuse de prendre en compte les DAP de mes parents provenant des CEL de mes parents car il n'y a pas de lien de parentés directe entre ma femme et mes parents.

Si on se réfère à l'article R*315-13 (ci-dessous) du code de la construction et de l'habitation qui régie les CEL et les PEL, il me semble que mes parents peuvent céder leurs DAP à ma femme

Article R*315-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 85-638 1985-06-26 art. 3 JORF 27 juin 1985

Pour la détermination du prêt, il peut être tenu compte des intérêts acquis aux comptes d'épargne-logement du conjoint, des ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, soeurs, neveux et nièces, du bénéficiaire ou de son conjoint, des conjoints des frères, soeurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou de son conjoint.

Chacun de ces comptes doit être ouvert depuis un an au moins et l'un quelconque d'entre eux doit, à défaut de celui du bénéficiaire, être ouvert depuis dix-huit mois au moins.



Qui a raison?

par avance merci

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