Cession de créance = radiation FICP ?

Sujet vu 720 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/13 à 18:29
> Droit Economique > Droit bancaire


la_chouette, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/10/2013 à 18:29
1 message(s), Inscription le 07/10/2013
Bonjour,

J’ai deux questions auxquelles je ne trouve aucune réponse.

— Une créance bancaire (découvert non régularisé) qui à fait l’objet d’une déclaration FICP et qui est vendu à une société de recouvrement à t’elle pour finalité l’extinction de la dette et constitue un moyen de paiement auprès du créancier initial (banque) pour le débiteur ?

— Le débiteur peut'il obtenir la radiation FICP en se basant sur le faite que la banque n’est plus la créancière ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement

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