Cautionnement prêt professionnel sans engagement écrit

Sujet vu 775 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/10 à 10:11
> Droit Economique > Droit bancaire


Christèle Fournier, Ille-et-Vilaine, Posté le 22/03/2010 à 10:11
1 message(s), Inscription le 22/03/2010
Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre expertise sur la situation suivante :
- la SARL dont je suis gérante a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée en février 2010
- en juillet 2008, dans le cadre d'une restructuration de trésorerie, la banque a accordé un prêt de 15000 euros
- le prêt devait être soumis à caution solidaire des associés à hauteur de 75%. La banque a édité les documents pour une caution à hauteur de 100%.
- Ni le contrat de prêt ni les documents de cautionnement n'ont été signés. Eb conséquence, la banquene peut pas produire d'engagement écrit. Le prêt a toutefois été réalisé.

L'absence de cautionnement écrit et de signature du contrat de prêt me permettra-t-elle de contester le recouvrement de la créance, à titre personnel ? N'est-ce pas la personne morale, soit la SARL, qui est seule responsable des dettes ?
S'il y a recours, à quel texte de loi se référer ?

Avec mes remerciements pour l'éclairage des uns et des autres.

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