Caution solidaire bancaire pour une société radiée

Sujet vu 1165 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/10 à 05:31
> Droit Economique > Droit bancaire


keoyann, Pas-de-Calais, Posté le 06/08/2010 à 05:31
3 message(s), Inscription le 06/08/2010
Bonjour,

Je vis en Chine depuis quatre années, mon ancienne société en France a rencontrée des problèmes et fut en liquidation judiciaire.

Cependant avant de quitter la France, j’ai cédé mes parts à mon ex-associé pour 1€ symbolique. A l’époque la société n’avait aucun problème. Suite à cette cession, mon ex-associé a passé la société en société unipersonnelle.
Maintenant la banque réclame son dû, ce que je comprends mais je ne suis absolument pas responsable de l’échec de mon ex-associé.

Comment défendre mon cas ?
Quelles sont les options qui s’offrent à moi ?
Je ne possède plus rien en France, quelles sont les risques pour moi en Chine ? (je ne possède rien personnellement en Chine également)

Merci de votre aide
Cordialement
Y. SAUVAGE

Ci-joint quelques informations

Entreprise radiée

Activité Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs - 8551Z

Siège social Boulevard Industriel - 62230 OUTREAU

SIRET 47992916800017

Forme juridique SARL unipersonnelle

Capital social 8.000,00 EURO

Immatriculation 14-12-2004

Radiation 21-02-2008

Nationalité France





Décision de justice

Depuis le
20-02-2008 Clôture pour insuffisance d'actif


Chiffres clés - au 31-12-2005

Chiffre d'affaires 65.000 EU

Effectif non précisé


Dépôt légal - Sources : INPI, Greffes des Tribunaux de commerce*
mise à jour en temps réel

10-01-2006 Statuts mis à jour

10-01-2006 Cession de parts

10-01-2006 Acte sous seing privé

10-01-2006 Nomination/démission des organes de gestion

10-01-2006 PV d'Assemblée

14-12-2004 Acte sous seing privé

14-12-2004 Nomination/démission des organes de gestion

14-12-2004 Statuts

14-12-2004 Formation de société

Poser une question Ajouter un message - répondre
fabienne034, Hérault, Posté le 06/08/2010 à 09:38
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

si vous aviez signé une caution solidaire, effectivement vous êtes redevable même si vous étiez en société de type sarl ou eurl

pour tout savoir sur les sociétés

http://www.fbls.net/STATUTS.htm


mais on ne tond pas un tondu et en chine vous ne craignez vraiment rien du tout !

dans deux ans vous profiterez de la prescription

pour tout savoir sur la prescription

http://www.fbls.net/prescription.htm

la banque ne sera pas perdante car elle déduira de ses impôts

keoyann, Pas-de-Calais, Posté le 06/08/2010 à 09:45
3 message(s), Inscription le 06/08/2010
Bonjour,

merci pour votre réponse rapide.
donc, si ''je fais le mort'', dans deux ans plus de soucis pour moi ?
êtes vous certaine de ce cas ?
dois me déplacer au tribunal ou ne rien faire ?
puisque en effet il y a convocation au tribunal le 5 septembre prochain...

quelle ligne de conduite me conseillez vous ?

cordialement
Y. SAUVAGE


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]