Caution banquaire est elle exigible 10 ans apres

Sujet vu 817 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/12 à 19:04
> Droit Economique > Droit bancaire


PELLETANE, Gironde, Posté le 15/02/2012 à 19:04
1 message(s), Inscription le 15/02/2012
Bonjour,
aprés un jugement du tribunal de grande instance,ayant prononcé la liquidation judiciare,enmai 2002,la banque me poursuis aujourd'hui,comme cuationnaire sur un pret fait en 93
je voudrais savoir si elle a le droit d'agir de la sorte 10 ans apres,sans aucune nouvelle,seulement un courrierd'un organisme de recouvrement RECOCASH
menaçant de saisie

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pat76, Paris, Posté le 15/02/2012 à 19:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez reçu une lettre simple de RECOCASH je présume.

Si c'est le cas, vous n'en tenez pas compte.

Si il y a eu liquidation judiciaire et que la banque n'avait pas déposé sa créance auprès du liquidateur judiciaire dans les 2 mois maximum après la parution de l'annonce de la mise en liquidation judiciaire, au BODACC; la banque n'est plus en droit de réclamer.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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