Blocage des fonds sur un livret d'épargne pour cause de découvert

Sujet vu 1127 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/12 à 14:54
> Droit Economique > Droit bancaire


Jh74, Haute-Savoie, Posté le 18/06/2012 à 14:54
1 message(s), Inscription le 18/06/2012
Bonjour,

Suite à un changement actuel d'établissement bancaire, mon ancien banquier bloque les fonds d'épargne de mon livret pour cause de découvert.
Est-ce légalement justifié?
Par ailleurs, il me menace de fichage au Fichier Banque de France.
J'ai la volonté de régulariser cette situation evidemment que le découvert seras couvert mais à la fin du mois puisque les fonds me seront disponible à ce moment là.
Je souhaite faire débloquer les fonds de mon livret A car je dois constituer mon apport dans le cadre d'un achat immobilier sur le compte de ma nouvelle banque.
Sous quel délai peut il me faire ficher à la banque de france? Quelle est la réglementation dans cette situation?
Merci d'avance

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mclerot, Posté le 11/09/2012 à 18:48
14 message(s), Inscription le 11/07/2012
Pour votre problème de livret A, vous devez régulariser votre situation dans les deux mois. Une fois ce délai passé, vous serez répertorié dans la liste des "interdits bancaires"


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