Blocage de mon compte sur livret

Sujet vu 736 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/08 à 10:06
> Droit Economique > Droit bancaire


daudet, Posté le 13/02/2008 à 10:06
2 message(s), Inscription le 13/02/2008
Mon banquier a bloqué mon compte sur livret sur lequel je percevais la pension alimentaie versée par mon ex pour ma fille sous prétexte que mon compte courant est débiteur. En a t'il le droit ? J'ai fait intervenir un huissier pour un référé auprés du tribunal compétent. La partie adverse a fait renvoyé l'affaire au 10/03/08. J'aurai besoin de textes juridiques pour appuyer ma demande si possible. Par avance merci de votre réponce.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]