Bien propre en communauté légale

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emiliepin_old Nouveau membre Inscrit : 11/11/2007 Messages : 1	Le 11/11/2007 16:35
	Bonjour, Mon conjoint et moi même nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale. Nous habitons dans un appartement, bien propre mon mari. Il envisage d'emprunter 15000 € à sa banque ain que nous réalisions des travaux d'aménagement et de constituer une hypothéque sur le bien. Je souhaiterais savoir s'il peuxd emprunter seuln et constituer l'hypotheque seul ? Et si moi j'atervient pour consentir l'acte d'hypothéque, la banque aura t-elle aussi pour gage la masse commune ? merci de votre réponse, car la banque nous embrouille un peu ! Merci d'avance Dernière modification : le 01/12/2007 20:13
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Classement : Droit économique > Droit bancaire

Jurigaby
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- Droit pénal

Inscrit : 31/03/2007
Messages : 2469

Le 01/12/2007 20:13

Bonjour.

Oui, il peut prendre l'emprunt seul... Les biens communs ne seront pas engagés mais la banque ne av pas du tout aimer.

Vous n'avez pas à intervenir à l'acte d'hypothèque puisque vous n'ave zaucun droit sur ce bien.

En revanche, pour l'emprunt, si vous consentez à l'acte alors les biens communs seront engagés et si vous vous portez co-signataires alors, vos biens propres seront engagés en plus de la masse commune.
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Cordialement.

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