Bien propre en communauté légale

Sujet vu 2575 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/07 à 16:35
> Droit Economique > Droit bancaire


emiliepin_old, Posté le 11/11/2007 à 16:35
1 message(s), Inscription le 11/11/2007
Bonjour,

Mon conjoint et moi même nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale.
Nous habitons dans un appartement, bien propre mon mari.
Il envisage d'emprunter 15000 € à sa banque ain que nous réalisions des travaux d'aménagement et de constituer une hypothéque sur le bien.
Je souhaiterais savoir s'il peuxd emprunter seuln et constituer l'hypotheque seul ?
Et si moi j'atervient pour consentir l'acte d'hypothéque, la banque aura t-elle aussi pour gage la masse commune ?

merci de votre réponse, car la banque nous embrouille un peu !

Merci d'avance

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Jurigaby, Posté le 01/12/2007 à 20:13
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Oui, il peut prendre l'emprunt seul... Les biens communs ne seront pas engagés mais la banque ne av pas du tout aimer.


Vous n'avez pas à intervenir à l'acte d'hypothèque puisque vous n'ave zaucun droit sur ce bien.

En revanche, pour l'emprunt, si vous consentez à l'acte alors les biens communs seront engagés et si vous vous portez co-signataires alors, vos biens propres seront engagés en plus de la masse commune.

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Cordialement.


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