Est ce que la banquiere peut annulé un pret deja accord

Sujet vu 889 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/08 à 00:46
> Droit Economique > Droit bancaire


serkan, Posté le 12/04/2008 à 00:46
1 message(s), Inscription le 12/04/2008
voial mon probleme,
je suis parti voir une banque pour faire un pret immo , mon pret a accepté, j ai recu les offres de la banque et j ai renvoyé mon offre et par la suite , j ai un confli avec la banque, maintenant la banque a annulé mon pret sachant que j ai recu la convocation du notaire pour signé chez lui .

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Erwan, Posté le 12/04/2008 à 21:13
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

une offre acceptée équivaut à un contrat.

La banque ne peut plus se rétracter, sauf si elle établit qu'il y a eu fraude ou dissimulation de votre part pour obtenir ce prêt.


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