Banque interdiction d'emettre chèque et carte bleu

Sujet vu 887 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/09 à 14:17
> Droit Economique > Droit bancaire


annie, Charente-Maritime, Posté le 10/09/2009 à 14:17
1 message(s), Inscription le 10/09/2009
Bonjour,
Lorsque la banque de France vous interdit d'émettre des chèques et des cartes bleus
Peut-il y avoir un recourt pour suspendre cette interdiction , ou faut-il payer quelque chose.
Merci pour votre réponse
AR

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Patricia, Posté le 10/09/2009 à 18:18
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Il faut payer votre (ou vos) chèque sans provision, et les pénalités de retard.
Ce n'est qu'après régularisation de ces dûs, que votre banque fera la demande de main levée de l'interdiction bancaire auprès de la BdeF et vous enverra une attestation de régularisation.

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Cordialement.


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