Ma banque a fermé mon compte

Sujet vu 978 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/10 à 01:09
> Droit Economique > Droit bancaire


Kamel, Bas-Rhin, Posté le 30/01/2010 à 01:09
1 message(s), Inscription le 30/01/2010
Bonjour,


J'ai un souci avec ma banque, la semaine dernière, je n'avais pu accès à mon compte , je suis allé à ma banque et à ma grande surprise j'apprends que l'on a clôturer mon compte pour inactivité de 2mois. On t-il le droit de fermer mon compte ainsi, je précise que je n'ai reçu aucune lettre., pas d'appel téléphonique rien du tout.
Que puis-je faire pour remédier à cette situation.

Merci

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Patricia, Posté le 30/01/2010 à 11:28
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour,

La réponse est OUI. Art L 312-1-1 code Monétaire et Financier.

Même avec un solde créditeur, une banque est en droit de clôturer un compte
de sa seule et propre initiative, si elle juge qu'il ne lui rapporte plus assez... Inactif, sans mouvement pendant plusieurs mois.
(Lire la convention de compte que vous avez signée lors de l'ouverture de ce
compte).

Les clients doivent en être tenus informés par écrit, avec un délai de préavis
entre 30 et 60 jours avant la date de clôture notifiée.
- Reste à savoir que cette procédure peut ne pas être appliquée en cas d'opérations suspectes et/ou frauduleuses sur le compte.....
Importants virements, transferts non justifiés, toutes opérations douteuses.
Clôture sans préavis.

Si ce n'est pas votre cas et que vous pensez que cette clôture est abusive sans raison fondée, prenez rendez-vous avec un des conseillers financiers ou
le médiateur de la banque.

__________________________
Cordialement.


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