Avis à tiers détenteurs et solde négatif

Sujet vu 1204 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/09 à 12:46
> Droit Economique > Droit bancaire


JPALMER, Rhône, Posté le 08/05/2009 à 12:46
7 message(s), Inscription le 08/05/2009
Bonjour,
ma banque à reçu un avis à tiers détenteur du tresor public mais le solde compte etait négatif ou à zéro, la banque m'as quand même compté 103 € de frais.
Question: ya t'il des frais sur un ATD quand le solde compte est négatif
?
merci
jpalmer

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Patricia, Posté le 08/05/2009 à 19:08
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Solde débiteur ou créditeur, les frais sont toujours dus au Trésor Public.

__________________________
Cordialement.


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