Autosaisine d'un compte bancaire

Sujet vu 700 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/13 à 12:21
> Droit Economique > Droit bancaire


philroux, Ain, Posté le 18/02/2013 à 12:21
3 message(s), Inscription le 18/02/2013
Bonjour;
Il s'agit d'une personne retraitée ayant l'allocation de solidarité personne âgée et qui s'est retrouvée avec un dépassement sur son compte. Avec l'aide d'un travailleur social elle a monté un dossier de surendettement mais entre temps sa retraite complétée par l'ASPA est arrivée, et a été immédiatement récupérée par la banque. Conséquence en début du mois la personne n'a plus que dix euros et son compte est bloqué. Existe-t-il une possibilité juridique pour obliger la banque à maintenir un minimum de disponibilité? Attention, il ne s'agit pas d'une saisie.
En vous remerçiant.

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amatjuris, Posté le 18/02/2013 à 13:27
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si je comprends bien, cette personne a eu un découvert que la banque a compensé par un virement reçu.
je ne vois rien à reprocher à la banque, quand vous avez un découvert sur un compte, si ce compte reçoit un virement, il vient donc compenser le découvert qui fera d'ailleurs l'objet d'agios selon le contrat avec la banque.
il existe un solde bancaire insaisissable en cas de saisie mais ce n'est pas votre cas qui est simplement un problème de découvert.
cdt

philroux, Ain, Posté le 18/02/2013 à 16:26
3 message(s), Inscription le 18/02/2013
OK, merci de cette réponse aussi rapide. Je pense effectivement que vous avez raison. Elle appelle deux remarques: 1) Paradoxalement, un débiteur est davantage protégé en cas de saisi alors qu'il y a pourtant eu émission d'un titre exécutoire, ce qui n'est pas le cas, en effet en l'occurence.
2) J'entends bien qu'une banque qui n'autorise pas un découvert récupère l'argent unilatéralement et sans mise en demeure ni TE mais j'avais la faiblesse de penser que gerer des comptes ne l'autorisait pas forcément à se faire autojustice et qu'elle était à l'identique de n'importe quel prestataire de service confronté à un impayé et qui doit bien passer la voie judiciaire, ne serait-ce qu'obtenir une obligation de payer. Cette possibilité dérogatoire semble exorbitante du droit commun et apparemment ni les associations de consommateurs, ni la haute juridiction ne se sont penchées sur le problème. Il m'a été expliqué que l'usage veut que les banques acceptent tout de même de laisser un minimum de découvert, et je pense qu'elles ne le font pas par humanité mais pour éviter précisément de voir les juges y mettent leurs nez. En l'occurence, la personne qui est au minimum vieillesse (740 euros/ mensuels!!!!) s'est faite purement et simplement bloquer son compte. Voilà qui sauvera la banque, sans nule doute.
Merci en tout cas et si vous connaissez de la jurisprudence là dessus, merci.
Sic transit.

amatjuris, Posté le 18/02/2013 à 17:34
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
je ne comprends pas votre surprise.
vous êtes à découvert ou non, un virement arrive sur votre compte et son montant se rajoute au solde existant sur le compte.
si le solde est négatif, l'arithmétique joue son rôle, ce n'est pas de l'autojustice et compense partiellement ou totalement le découvert.
quand un virement arrive sur votre compte, la banque ne va pas à chaque fois vous demandez si elle peut le virer sur votre compte.
ce n'est pas exorbitant du droit commun car c'est vous qui donnez à vos débiteurs vos coordonnées bancaires pour faire les virements.
cdt
cdt

philroux, Ain, Posté le 18/02/2013 à 18:58
3 message(s), Inscription le 18/02/2013
Oui, j'entends bien l'argument mais je ne le comprends pas complétement: en l'occurence ce serait pas mal effectivement que la banque en cas de découvert ne puisse couvrir le compte qu'en partie et sous condition de laisser un minimum social à son client, fondé sur les mêmes critères que ceux de la loi: insaississabilité du RMI, des remboursements médicaux, etc. Le fait qu'au motif d'interdire le découvert, ce qui est son droit, la banque s'approprie au fur et à mesure des rentrées la totalité d'une pension de retraite afin de couvrir l'indu . C'est cette totalité des sommes qui me pose question! Pour bien me faire comprendre: que se passerait-il si le débiteur avait pu se faire payer en liquide? Ou sur un autre compte?Il aurait bien fallu que la banque le poursuive en justice. Je me defends pourtant d'une vision manichéenne et je ne fais pas le procès systématique des banques dont j'ai besoin aussi mais je pense que lorsque une personne se retrouve privé d'un coup de la totalité de ses moyens et sans la moindre eressource, la logique comptable pourrait, ne serait-ce que par un étalement, céder une petite part à la compassion. Je le souligne à nouveau, en cas de TE,donc pourtant d'une décision de justice, une part considérée comme nécessité vitale échappe au créancier mais je conviens qu'il ne s'agit pas du même problème, le compte étant pour le coup et par définition, approvisionné.
Merci néanmoins de la discussion qui oblige à la reflexion.C'est tjs un bon exercice.


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