Attribution d'une carte bancaire associée à un crédit

Sujet vu 1208 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/12 à 15:05
> Droit Economique > Droit bancaire


Valérie24, Oise, Posté le 23/02/2012 à 15:05
3 message(s), Inscription le 23/02/2012
Bonjour,

En 2007, mon mari a contracté un crédit renouvelable de 6000 € (Alterna / Société Générale) pour lequel je me suis portée co emprunteur. Afin de mieux maitriser les risques, j'ai refusé qu'une carte bancaire lui soit attribuée. Les capacités de prélèvement étaient ainsi limitéés à 600 € / semaine en liquide, à effectuer obligatoirement à l'agence où le prêt avait été contracté.
Début 2008, nous nous sommes séparés et j'ai informé l'agence de ma nouvelle adresse en leur demandant de me faire connaitre toute difficulté éventuelle concernant ce prêt.
Or, après mon départ, une carte bancaire associée au crédit a été attribuée à mon insu à mon ex mari. Il a "dépensé" les 6000 € en moins de 2 mois et n'a plus été en mesure de rembourser les échéances. En 2009, la banque lui a proposé un réaménagement de la dette, toujours à mon insu, qu'il n'a pas respecté.
Il est aujourd'hui insolvable, un jugement a été rendu et c'est moi qui suis condamnée à rembourser les 6000 €.
J'ai fait appel de la décision au motif que je n'avais jamais reçu la moindre information de la banque sur une quelconque difficulté dans cette affaire.

Je souhaiterais savoir:
1) si la banque avait le droit de délivrer une carte associée au crédit sans mon consentement 8 mois après la signature du contrat.
2) si la banque avait le droit de proposer un réaménagement de la dette sans que j'y sois associée et s'il existe, le cas échéant, un texte bancaire qui précise le contraire.

Merci à toutes les bonnes volontés qui voudront bien m'aider !

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amatjuris, Posté le 23/02/2012 à 16:27
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
êtes-vous toujours mariés ?
si oui votre mari qui a accepté cette carte comme il en avait le droit, a engagé la communauté donc vous car il existe une solidarité entre les époux, solidarité renforcée par le fait que vous êtes co-emprunteur.
êtes-vous toujours co-emprunteur ?
selon ce que vous écrivez vous êtes toujours co-emprunteur donc fort logiquement la banque se retourne contre vous.
je crains que votre situation ne soit difficile.
il
cdt

pat76, Paris, Posté le 23/02/2012 à 18:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

A quelle date remonte le premier impayé suite au réaménagement de la dette et à quelle date avait été engagée la procédure devant le Tribunal?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Valérie24, Oise, Posté le 24/02/2012 à 14:59
3 message(s), Inscription le 23/02/2012
Merci à Amatjuris et à Pat76 pour vos commentaires.

J'ai bien conscience que je suis engagée par ma signature sur le contrat d'origine....

En réalité, la banque me propose aujourd'hui de négocier, car ils reconnaissent qu'il y a eu erreurs ou manquements de leur conseillère. J'ai été totalement exclue de toute démarche de la date de mon engagement de co-emprunteur (juillet 2007) à la date du jugement (mars 2011), donc je cherche des arguments pour favoriser ma position.

Même si j'étais toujours mariée en janvier 2008, la banque avait-elle le droit de proposer l'attribution d'une carte bancaire sans mon consentement ?

Par contre, en juillet 2009 j'étais divorcée, la banque pouvait-elle proposer un réaménagement de la dette sans m'en informer ?

N'y a-t-il pas forclusion puisque je n'ai eu aucune nouvelle pendant 3 ans 1/2 et aujourd'hui on me considère comme responsable ?

Cordialement

pat76, Paris, Posté le 25/02/2012 à 13:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez pas répondu aux questions.

De quand date le premier impayé, à quelle date a été engagée la procédure en justice par la banque.

A quelle date vous a été signifié le jugement par voie de huissier et de quand date exactement le jugement?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Valérie24, Oise, Posté le 25/02/2012 à 17:24
3 message(s), Inscription le 23/02/2012
Le premier impayé date de octobre 2009 (3 mois après la renégociation avec mon ex mari). La Société Générale a donc dû engager la procédure début 2010.

La banque n'ayant pas tenu compte de la lettre recommandée que je lui avais adressée 18 mois auparavant pour lui signifier ma nouvelle adresse, la convocation du juge est parvenue à mon ancienne adresse et je n'étais pas présente à l'audience.
C'est lorsque j'ai reçu la Saisie attribution (cette fois à ma nouvelle adresse...) par huissier en octobre 2010 que j'ai découvert qu'il y avait eu ce jugement. J'ai, au motif que je n'avais pas été convoquée à l'audience et donc sans possibilité de me défendre, contesté la saisie attribution. Je suis convoquée le 20 mars auprès du juge de l'exécution.

Sur le fond, je ne conteste pas ma responsabilité de co emprunteur, mais je cherche des arguments pour pouvoir me défendre. Je pense notamment eux 2 avenants à ce contrat (attribution d'une carte bancaire et renégociation) qui ont été faits à mon insu.


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