Assurance vie dans le cadre d'un crédit immobilier

Sujet vu 568 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/12 à 17:57
> Droit Economique > Droit bancaire


Bicking, Haut-Rhin, Posté le 08/10/2012 à 17:57
1 message(s), Inscription le 08/10/2012
Bonjour,
j'ai souscrit en 2005 un crédit immobiler sur 15ans.
Dans ce cadre j'ai été oblgé de souscrire une assurance vie au profit de mon épouse.
Né en 09/1942 je viens d'avoir 70ans audelà desquels je ne suis plus couvert.

Pour moi il s'agit d'un contrat d'assurance vie qui cesse avant décés du souscripteur et qui doit donner lieu à remboursement des sommes perçues qui sont assimilées à un capital souscrit.

Merci de m'indiquer les textes et la jurisprudence en la matière.

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trichat, Posté le 08/10/2012 à 18:38
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

En principe, lorsque l'on souscrit un emprunt pour un achat immobilier, c'est une assurance décès qui est obligatoire.
Et le principe d'une assurance-décès, c'est précisément que les primes versées sont perdues si le risque ne se produit pas. Et les assurances-décès couvrent les souscripteurs au-delà de 70 ans.

S'il s'agit effectivement d'un contrat d'assurance-vie au profit de votre épouse, elle pourra bénéficier de vos versements à l'issue du contrat ou au moins au bout de 8 ans.

Cordialement.


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