Vol d'argent vol d'argent vol d'argent

Sujet vu 803 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/11 à 00:08
> Droit Economique > Droit bancaire


houcine, Seine-Maritime, Posté le 03/11/2011 à 00:08
20 message(s), Inscription le 16/09/2009
Bonjour,
j'ai un compte

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 03/11/2011 à 00:43
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonsoir, en France, l'infidélité n'est pas un delit, au mieux vous pouvez demander un divorce pour faute, mais la notion d'infidelité ne sera pas retenu car elle n'existe plus.

Pour le compte commun, ouvrez un autre compte à votre seul nom et faites virer votre salaire dessus sinon vous risquez de vous retrouver sans argent dès le debut de mois

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/11/2011 à 03:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est autant son argent que le votre si le compte est commun
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, vous avez déposé aussi SON argent sur ce compte

Donc il n'y a pas vol

houcine, Seine-Maritime, Posté le 05/11/2011 à 04:09
20 message(s), Inscription le 16/09/2009
merci infiniment corima je vous souhaite que du boheur.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/11/2011 à 07:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
vous pouvez demander un divorce pour faute, mais la notion d'infidelité ne sera pas retenu car elle n'existe plus.
il faut arrêter de croire ce que disent les journaux !
Où t'as vu dans la lo, que l'infidélité n'existe plus et ne sera pas retenue pour un divorce ?

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 05/11/2011 à 09:48
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Et non, je ne lis jamais les journaux :) Que des livres et à foison, et pas de la collection Arlequin, je precise car je vous vois venir avec vos gros sabots Mimi :)))

En fait, je me suis melangé les pinceaux, je voulais repondre que la notion d'infidelité n'etait pas une cause penale et qu'il ne pouvait pas deposer plainte.

Donc, oui l'article 242 du code civil s'applique toujours http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423124&dateTexte=20111105

Mais il faut des preuves, pas des dires, si possible meme, un huissier qui fait un constat d'adultère. Mais meme prise en flagrant delit, elle pourrait demander une prestation compensatoire lors du divorce. Donc il ne faut plus esperer du divorce pour faute, autant d'avantage qu'à l'epoque (au temps où les femmes allaient en prison pour adultere et où l'homme n'avait qu'une amende à payer si c'etait lui le fautif).

Pour le compte commun, vu qu'elle vide le compte et qu'il ne pourrait meme plus payer le loyer, les frais edf, eau etc... il est mieux pour lui qu'il ouvre un compte personnel auquel elle n'aurait pas acces et qu'il verse chaque mois à sa femme une somme en vertu de l'obligation alimentaire entre epoux. Sauf dans le régime de la séparation de biens, les revenus et les gains professionnels d'un époux font partie des biens communs, mais il ne peut decemment pas se laisser depouiller et laisser sa femme vider le compte commun dès qu'il sera alimenté

Citation :
Chaque époux doit participer aux dépenses courantes, à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants. C'est une obligation légale, qui subsiste même en cas de séparation de fait. Et une procédure judiciaire peut être engagée contre le conjoint qui chercherait à s'y soustraire

Apparemment, madame ne fait que ponctionner le compte commun et ne participe strictement à rien financierement


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