Annulation de vente maison , pret immo

Sujet vu 909 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/13 à 15:21
> Droit Economique > Droit bancaire


Nad14, Bas-Rhin, Posté le 26/01/2013 à 15:21
2 message(s), Inscription le 26/01/2013
Bonjour tout le monde ,

Voilà j'expose le problème , j'ai acheté une maison en décembre 2009 , 6 mois après gros soucis dans la maison , procédure judiciaire , expertise etc... Résultat au bout de deux ans d'investigation de l'expert judiciaire 229 800 euros de travaux.
Le vendeur decide donc aujourd'hui de revoquer la vente de la maison sauf qu'il me propose le prix de la vente sans les frais car il ne peut pas aller plus haut en prix . Or la somme ne couvre pas la totalité du crédit et j'ai déjà remboursé environ 50 000 euros dont 30 000 d'intéret sur mon pret .

Ma question :
comment ça se passe lors d'une vente annulée par le vendeur après autant de temps , est ce que ça annule le pret puisque pour la justice je n'aurais jamais été proprio
.Est ce que la banque doit me remboursé en sachant que je dois le montant du pret mais tous ces frais annexe sont 'il remboursés?

Merci

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amatjuris, Posté le 26/01/2013 à 17:43
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
y-a-t-il un jugement annulant la vente ?
s'il existe un jugement, prévoit-il le remboursement des frais ? qu'en pense votre avocat ?
cdt

Nad14, Bas-Rhin, Posté le 26/01/2013 à 19:38
2 message(s), Inscription le 26/01/2013
bonsoir , la nouvelle est tombée vendredi soir à 20h30 l'avocat m'a juste téléphoné pour m'annoncer la décision de la partie adversaire d'annuler la vente a hauteur de 210 000 euros . Je vois mon avocat Lundi pour en parler , d'après ce qu'ils ont prévu (coté adverse) ce serait de faire cette annulation auprés d'un notaire .

amatjuris, Posté le 26/01/2013 à 19:47
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
la décision de la partie adversaire n'est pas une décision de justice mais en fait une proposition de la partie adverse que vous pouvez refuser et attendre la décision d'un juge.
cdt


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