Virement de compte à compte par ma banque sans accord de ma part

Sujet vu 470 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/11 à 21:26
> Droit administratif


sylvie, Haute-Garonne, Posté le 03/05/2011 à 21:26
2 message(s), Inscription le 03/05/2011
Bonjour,
étant à découvert sur mon compte professionnel ma banque a effectuée sans mon accord un virement de mon livret vers mon compte pro en a t elle le droit?
merci de votre aide

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/05/2011 à 06:50
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Sauf autorisation de votre part la banque ne peut procéder à un virement de compte à compte

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

sylvie, Haute-Garonne, Posté le 04/05/2011 à 08:13
2 message(s), Inscription le 03/05/2011
bonjour chaber
merci pour votre réponse mais comment puis je les contraindre à reverser cette somme sur mon compte ou du moins prouver qu'il ne sont pas autorisés à le faire

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/05/2011 à 15:13
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Pour ma part j'ai signé un ordre de virement permanent du compte courant sur un compte d'épargne pour payer charges et impôts.

Lorsque je veux effectuer un virement pour remettre de l'argent frais sur le compte courant , par ex pour payer impôts locaux ou TP je signe un ordre de virement à chaque opération et je reçois un double.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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