Vente véhicule d'occ. sans controle technique

Sujet vu 846 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/08 à 12:14
> Droit administratif


mielle, Posté le 26/01/2008 à 12:14
1 message(s), Inscription le 26/01/2008
Je souhaite me debarrasser d'une 406 de 2000, mais cette voiture n'est plus assurée et le controle technique n'est pas fait. Quelqu'un est d'accord pour me la prendre sans CT mais est-possible ?
Je dois noter "Vendu dans l'état sans CT" ou bien "Vendu pour pièces" en sachant que l'acheteur veut la réparer et rouler avec !
Jusqu'où ma responsabilité serait-elle engagée ?

Merci de me répondre avec précision.

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benji91, Posté le 06/02/2008 à 08:11
2 message(s), Inscription le 06/02/2008
Art R. 323-6 du code de la route :
Un contrôle technique de moins de six mois est imposé pour tout véhicule de plus de quatre ans faisant l’objet d’une cession.

Il faut impérativement passer par le contrôle technique même s'il spécifie "contre visite obligatoire" pour des défaillances.

A partir de la, je crois qu'on peut vendre le véhicule "en l'état" et la contre visite sera à la charge du nouveau propriétaire. (mais à faire valider par un pro de la question)


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