Vente de vehicule avec carte grise mr [b]ou[/b] mme

Sujet vu 2016 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/08 à 18:55
> Droit administratif


JCM, Posté le 01/03/2008 à 18:55
23 message(s), Inscription le 01/03/2008
Ma fille est en instance de divorce.
Elle a une voiture qu'lle acheté 1 an avant son mariage
Quand elle s'est mariée elle a mis sa carte grise au nom de Mr OU Mme
Pour protéger sa voiture peut elle la vendre ou la céder à quelqu'un pour éviter que son mari veuille lui prendre.
Quand elle a quitté le domicile conjugal son mari n'a pas voulu lui donner son double de clés de voiture
De son coté son mari va se faire saisir sa voiture parce q'il ne la paie pas.
Il risque de faire des dettes et ma fille a peur qu'on s'attaque un jour à sa voiture
Merci de vos réponses

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citoyenalpha, Posté le 06/03/2008 à 09:03
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

en effet votre fille peut céder ou vendre le véhicule unilatéralement.

Toutefois le bénéfice de cette vente si aucun contrat de mariage n'a été contracté appartient au patrimoine du couple.

Les créances faîtes durant le mariage sans qu'une séparation des biens n'ait été contractée peuvent être mise en recouvrement auprès des deux.

Restant à votre disposition.


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