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Accueil Droit administratif

Vente de terrain communaux

Publié le 07/05/2008 Vu 500 fois 0 Par roussey

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Publié par
roussey
4 messages
le 07/05/2008 à 19:39

un maire a t il le droit de vendre des terrains communaux a un particulier en privé

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
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