Vente de terrain communaux

Sujet vu 278 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/08 à 19:39
> Droit administratif


roussey, Posté le 07/05/2008 à 19:39
4 message(s), Inscription le 22/02/2008
un maire a t il le droit de vendre des terrains communaux a un particulier en privé

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