Vente d'eau entre collectivites

Sujet vu 752 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/09 à 12:26
> Droit administratif


siaep estang, Gers, Posté le 23/01/2009 à 12:26
2 message(s), Inscription le 23/01/2009
un syndicat intercommunal d'alimentationeau potable , par le biais de l'article L5111-1 du CGCT, peut-il vendre de l'eau en gros journalierement à une collectivité non adherente et sous qu'elle forme?
l'article 137 du code des marchés publics peut-il exclure la vente en gros?

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