Vehicule d occasion , probleme de carte grise

Sujet vu 808 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/09 à 17:03
> Droit administratif


balta17, Charente-Maritime, Posté le 15/09/2009 à 17:03
1 message(s), Inscription le 15/09/2009
Bonjour,

suite a l achat d un véhicule d occasion ,
je ne peux établir la carte grise a mon nom , car la carte grise m' ayant été fourni est surchargée

Malgrès mes effort pour inciter l ancien propriétaire a me fournir un duplicata de cette carte grise , il ne veut rien savoir .

J aimerais savoir de quels recours je dispose et quels sont mes droit dans ce cas

D' avance merci

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