Validité testament mal enregistré

Sujet vu 719 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/08 à 15:12
> Droit administratif


COLLET, Loire-Atlantique, Posté le 29/10/2008 à 15:12
1 message(s), Inscription le 29/10/2008
un testament est-il valable lorsqu'il est déposé sous un nom erronné au fichier des dernières volontés par un notaire?
à savoir une erreur d'orthographe sur le nom de famille ( le quere au lieu de lequérré) cela constitue t-il un motif d'annulation ?

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gloran, Posté le 29/10/2008 à 16:54
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
C'est peu probable, votre question suppose que l'on identifie une personne par son seul nom ce qui n'est pas le cas.

Si le testament est authentique, c'est à dire rédigé avec le concours du notaire, il sera difficilement attaquable, et probablement pas pour une erreur de frappe : à la limite vous pouvez utiliser ce fait pour mettre en cause la responsabilité du notaire en cas de dommage lié à un retard dans le fait de retrouver le bon dossier (hmmm....), mais côté contenu...

Il importe que vous précisiez donc :
- testament authentique ?
- testament olographe ?

http://fr.wikipedia.org/wiki/Testament_(droit)


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