Validité d'une circulaire

Sujet vu 1143 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/13 à 09:07
> Droit administratif


hyppo, Paris, Posté le 11/02/2013 à 09:07
3 message(s), Inscription le 11/02/2013
bonjour
Je souhaiterais savoir si une circulaire peut en annuler une autre sans que cela soit écrit sur la seconde. Je veux m'appuyer pour régler un problème scolaire sur une circulaire parue en 2004 concernant la politique des langues, or on me dit aujourd'hui que la circulaire parue récemment (2012)dont le sujet est l'enseignement des langues l'annule. Je ne vois pas sur la nouvelle circulaire où est inscrit "annule et remplace" ou tout autre formule de ce genre. Est-ce que si rien n'est inscrit je suis en droit de demander l'application de la première ?. Merci beaucoup de votre aide.

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trichat, Posté le 11/02/2013 à 12:01
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Il y a plusieurs types de circulaires:

- certaines ayant valeur de règlement (également appelées instructions, en particulier au ministère de l'économie et des finances) , créatrices de droits, donc pouvant faire grief et ouvrant droit à recours en annulation devant le Conseil d'Etat lorsqu'elles émanent des ministres ou devant le tribunal administratif lorsqu'une décision a été prise en application de ladite circulaire (dans les deux mois de la notification de la décision prise);

- certaines sont "interprétatives": elles sont insusceptibles de recours en annulation pour excès de pouvoir. Elles contiennent des instructions, recommandations destinées aux agents de la fonction publique pour l'application de la législation ou de la réglementation; ce sont des documents internes à l'administration.
Ces circulaires ne sont pas invocables par les administrés.
Et elles ne sont pas opposables par l'administration aux administrés.

Ces rappels ne vont peut-être pas vous éclairer dans vos démarches. Il faut que vous recherchiez la nature de ces circulaires que vous citez. En principe, il est précisé pour quel type de textes (législatifs, réglementaires), elles ont été produites.

Cordialement.

hyppo, Paris, Posté le 11/02/2013 à 12:13
3 message(s), Inscription le 11/02/2013
Je vous remercie pour votre réponse. Je pense que les circulaires dont je parle (circulaire AEFE 2920 du 2004 et circulaire AEFE 2177 de 2012)relèvent donc du deuxième type - circulaires interprétatives. Dans ce cas là, quels sont nos moyens d'action pour que la première (celle de 2004) soit respectée ? Cordialement

trichat, Posté le 11/02/2013 à 13:18
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Aucun. Car ce type de circulaire (interprétative) ne s'adresse qu'aux agents de l'Education nationale. Comme je vous l'ai dit, elles ne peuvent pas être invoquées par les administrés (ou usagers du service public d'éducation).

En revanche, si une décision concernant votre enfant a été prise par référence à cette circulaire, vous pouvez la contester devant le tribunal administratif (sous réserve que vous soyez dans le délai de deux mois pour introduire un recours). Le juge administratif ne tiendra pas compte de cette circulaire, mais se référera soit à un décret, soit à un arrêté ministériel pour apprécier la validité de la décision prise.

Cordialement.

hyppo, Paris, Posté le 11/02/2013 à 14:09
3 message(s), Inscription le 11/02/2013
J'ai bien fait une demande, mais auprès de l'AEFE seulement. Je leur ai demandé en novembre 2011 de respecter les termes de la circulaire de 2004. J'ai eu une réponse "bateau" à laquelle j'ai de nouveau répondu à l'AEFE en avril 2012 en demandant cette fois-ci sauf circulaire contraire (que je ne connaissais pas) d'appliquer pour la rentrée 2012-2013 la circulaire de de 2004, à savoir de faire une filière non bilingue. Suite à ma seconde lettre, silence de mort de l'AEFE, rentrée scolaire normale, c'est à dire avec une seule section bilingue (montée de toute pièce, pas d'évaluation des enfants...). Et "ô surprise" une nouvelle circulaire (la 2177) est parue en novembre 2012. Après la rentrée,donc.
Si je comprends bien je ne peux plus rien faire puisque je n'ai pas écrit au Tribunal administratif ?

trichat, Posté le 11/02/2013 à 15:47
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Je ne connais pas spécialement le problème que vous soulevez.

Mais l'AEFE étant un établissement public, ses décisions lorsqu'elles font grief (ne correspondent pas à ce qui vous semble réglementaire) peuvent être contestées devant le tribunal administratif, toujours dans le délai de deux mois; l'absence de réponse à une demande précise -classe non bilingue dans votre cas- vaut refus implicite de ladite demande, en principe deux mois après envoi (si possible en LRAR pour fixer une date incontestable). Et là encore, deux mois pour engager un recours devant le TA.
Maintenant, vous êtes obligé d'attendre la prochaine rentrée scolaire et si possible , faire une demande à partir d'avril pour 2013/2014 et surtout bien surveiller les délais pour un éventuel recours.

Cordialement.


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