Validité d'un arreté municipal ?

Sujet vu 3794 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/08 à 21:38
> Droit administratif


Steve730i, Posté le 08/07/2008 à 21:38
2 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour,
Le maire de ma commune a limité le stationnement dans ma rue. Dans l'arrété, il est fait mention d'articles du code de la route qui n'existent pas (Par exemple, Art R.1, R44...).
Cet arrété est-il applicable ???

Merci

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coolover, Posté le 10/07/2008 à 17:21
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Grand thème que celui des places de stationnement et de leurs limitations par les mairies !

Le fait que les arrêtés contiennent des erreurs sur les articles du code de la route ne le rendra pas illégal, dès lors que l'arrêté sera suffisemment explicite pour que l'on en comprenne son sens et sa portée.
Il arrive parfois que les arrêtés utilisent les anciennes numérotations du code de la route (qui a été modifiée deux fois) et ça n'impacte pas vraiment les décisions prises.

Je profite de l'occasion pour préciser quelques règles sur les limitations de stationnement.

Je vais t'étoner mais le principe est celui de la liberté et de la gratuité du stationnement (Cass. Crim., 21/02/1957 et CE, 18/05/1928 Laurens notamment). Et pourtant, les règlementations en la matière sont de plus en plus systématiques.
Côté liberté, la jurisprudence en la matière admet qu'il y ait des atteintes à cette liberté, motivées par l'intérêt général, en particulier pour règlement les stationnements anormaux ou abusifs.
Ainsi, l'autorité de police peut limiter la durée ou les modalités (stationnement alterné, limitation certains jours, certaines places réservées...) dès lors que les circonstances l'exigent, du type limité le tonnage des véhicules qui peuvent stationnés ou créer des places livraison.
Cependant, la municipalité ne pourrait prononcer une interdiction générale et absolue de stationner (Ce. 25/02/1932, Laserre).

Côté gratuité, les tribunaux acceptent le principe de places payantes, dès lors que la municipalité prévoit des places de stationnement gratuite à l'intérieur de la zone payante (CE, 20/02/1969, Sieur Chabrot).

Dans tous les cas, la jurisprudence se montrent de plus en plus laxistes et laissent de plus en plus de règlementation s'installer en matière de stationnement.
Mais dans ton cas, s'il s'agit d'un stationnement payant ou totalement interdit, tu pourrais invoquer le fait que cette interdiction est contraire à l'intérêt des riverains de cette voie, ce qui peut être plus facilement admis par les tribunaux.
Tout est affaire de circonstance finalement !

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

Steve730i, Posté le 10/07/2008 à 17:59
2 message(s), Inscription le 08/07/2008
Merci pour ta réponse.

La raison invoquée pour l'arrété est la sécurité routière dans la rue...
En fait, le problème vient d'un agriculteur, qui est aussi membre du conseil municipal et avec qui nous avons déjà eu maille à partir il y a quelques années. Nos voitures le génent dans ces déplacements en engins agricoles (alors que la rue est limitée en poids, mais il a 'accroché' les panneaux il y a une vingtaine d'année !!!).
Il y a 3 ou 4 ans, il avait tenté de nous faire le même le coup, mais je pense que le maire de l'époque n'avait pas voulu entrer dans son jeu... Le nouveau maire a dû se laisser embobiner...
Nous allons donc de voir demander à la maire de rechercher l'arrété qui supprime la limitation en poids dans la rue (il y a un pont qui surplombe une petite rivière...).
Nous ne pourrons peut-être plus nous garer, mais il ne pourra plus passer...

Si tu as d'autres infos, je suis (enfin, mes voisins et moi) preneur...

Cordialement.

Tisuisse, Posté le 17/07/2008 à 17:38
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'article 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au maire d'une commune, les pouvoirs nécessaires pour tout ce qui concerne la corculation et le stationnement sur l'intégralité de la voirie de sa commune. Ces pouvoirs sont encadrés mais cet article lui impose une obligation de résultats.

Donc, si l'arrêté municipal a été pris selon les règles et en conformité avec la loi, il n'y a aucun recours à l'exception de votre droit de vote aux prochaines élections municipales.


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