Valeur juridique d'un courrier

Sujet vu 896 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/11 à 17:37
> Droit administratif


jean, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/01/2011 à 17:37
1 message(s), Inscription le 26/01/2011
Bonjour,

merci de m'indiquer si un courrier envoyer par coursier avec signature du destinataire à la même valeur juridique qu'un envoi en recommandé avec AR de la poste? si non pourquoi

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]