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Sujet vu 383 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/07 à 16:43
> Droit administratif


ocean, Posté le 14/11/2007 à 16:43
3 message(s), Inscription le 14/11/2007
bonjour, je suis assistante sociale, en tant que telle j'ai téléphoné à une mairie pour avoir un renseignement général d'ordre administratif (pour mon ami). Or il s'agissait d'une petite commune et c'est la maire qui m'a répondu ; je demandais comment procéde une mairie quand elle établit un porte-fort, si elle doit ou non vérifier que les autres co-héritiers sont d'accord . Mon ami, divorcé, a perdu sa fille , il a réglé la totalité des frais d'obsèques et quand il a voulu récupérer les indemnités journalières revenant à sa fille, la sécurité sociale lui a dit que c'set son ex-femme qui les aurait du fait qu'elle venait de fournir un certificat de porte-fort délivré par sa mairie. C'est pour quoi j'avais appelé la commune en question pour avoir ce simple renseignement sans citer de nom. Comme il s'agit d'une petite commune et que la Maire n'en fait jamais, elle m'a tout de suite répondu en me parlant du dossier de la fille de mon ami en particulier, qu'elle était ennuyée, qu'effectivement elle avait fait ce document pour arranger la maman , conseillère municipale. J'ai redemandé dans la conversation à plusieurs reprises s'il y avait une procédure en particulier à respecter, notamment si la mairie devait vérifier l'accord des autres co-héritiers, elle ne m'a jamais répondu sur ce point précis. On s'est quitté au téléphone normalement. Après ce coup de fil où j'avais donné mes coordonnées, la maire a contacté la maman, lui a donné mes coordonnées et lui a fait une attestation disant que je l'avais accusée en tant que maire d'avoir fait un faux. Avec cette attestation, la maman est venue demander se plaindre auprès de mon directeur qui a transmis la lettre de la maire à mon administration centrale et je pense que je vais passer en conseil de discipline car j'ai utilisé ma qualité d'assistante sociale pour une affaire privée pour une personne ne faisant pas partie des clients pour lesquels je dois travailler ; de plus la maman a dit qu'elle voulait me poursuivre . Avez-vous idée d'abord de ce que je risque dans mon administration, ensuite si la mère porte plainte contre moi. Enfin la parole de la maire, du fait qu'elle est officier d'état civil en tant que maire, a-t-elle plus de valeur que la mienne car elle dénature complètement notre échange dans son attestation.
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