Urssaf ne veut pas rembourser

Sujet vu 498 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/08 à 15:50
> Droit administratif


TITI, Posté le 12/04/2008 à 15:50
1 message(s), Inscription le 12/04/2008
Il y a deux ans, en tant qu'employeur j'ai demandé à l'URSSAF la restitution d'un trop payé sur une erreur de salaire d'un salarié (courrier envoyé en AR) . Ce salarié a consentit à rembourser ce qu'il devait ainsi que toutes les caisses ont remboursé les trop perçus sauf l'URSSAF. Après 3 courriers en AR et un contrôle URSSAF (6 mois après mon premier courrier en AR) qui dans son compte rendu n'a pas signalé un mot sur la situation malgré la consultation du bilan corrigé avec les bons montants de salaire et la constatation par le contrôleur que le salarié avait bien remboursé, j'ai dans un courrier en AR signalé que sans réponse de leur part j'appliquerai les déductions de charges sur les prochains bordereaux. Comme indiqué, j'ai déduit sur le bordereau suivant le montant du par l'URSSAF, Ils viennent alors de répondre en disant que ce n'était pas possible car les sommes étant entrée dans le patrimoine de son bénéficiaire, les cotisations restent dues même si il a remboursé (cassation sociale).

Sur deux ans, j'ai envoyé 3 AR à L'URSSAF pour signaler ma demande, le contrôle URSSAF n'en a même pas parlé. 2 ans après ma première demande, il conteste.

Comment dois je répondre à L'URSSAF pour faire jouer le fait qu'ils ont volontairement jouer à l'AUTRUCHE à ma société, qu'un contrôleur ne relève rien concernant ce point dans son rapport et qu'il se réveille deux ans après.

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Erwan, Posté le 12/04/2008 à 20:25
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Il est possible d'assigner l'urssaf de votre département devant de "Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale" (TASS). Renseignez-vous auprès de cette juridiction pour connaitre la marche à suivre.


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