Untilisation d'une pièce extérieure au dossier

Sujet vu 562 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/09 à 22:33
> Droit administratif


aurelie06, Alpes-Maritimes, Posté le 21/02/2009 à 22:33
2 message(s), Inscription le 21/02/2009
Bonjour,

Une administration a-t'elle le droit d'utiliser une pièce qui n'a pas été remise dans un dossier mais qu'elle a en possession d'un dossier précédemment déposé ?

Pour être plus claire, mon mari a demandé un visa de conjoint de français en janvier 2008 avec un casier judiciaire comportant des antécédants. Visa refusé.
Un an plus tard, en janvier dernier, il a déposé une nouvelle demande (donc un nouveau dossier avec un numéro de dossier différent), cette fois-ci avec un casier judiciaire vierge. Mais le consulat se sert du casier judiciaire "sale" du premier dossier pour refuser le visa. En a-t'il le droit ?

Je remercie par avance quiconque prendra la peine de me lire et de me répondre.

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aurelie06, Alpes-Maritimes, Posté le 23/02/2009 à 19:34
2 message(s), Inscription le 21/02/2009
Personne n'a de réponse ?


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