Trop percu suite a revocation

Sujet vu 541 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/09 à 14:13
> Droit administratif


GillesG, Essonne, Posté le 28/11/2009 à 14:13
1 message(s), Inscription le 28/11/2009
Bonjour,
Apres descision de la cour administrative qui confirme l'avis de révocation du conseil de discipline et contre l'avis du tribunal administratif qui ordonnait ma réintégration.
A ce jour, l'administration me somme de rembourser les sommes perçues durant ma suspesion (a plein traitement durant 2 ans) soit 48 000€ sous 10 jours.
merci de votre aide.
gilles

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