Trop perçu n'ayant fait l'objet d'aucune notification

Sujet vu 605 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/10 à 22:34
> Droit administratif


syfene, Gard, Posté le 04/08/2010 à 22:34
1 message(s), Inscription le 04/08/2010
Bonjour,
fonctionnaire, je viens de recevoir un ordre de reversement au titre d'une bonification indiciaire supprimée par arrêté du 31 mars 2010 publié au Bulletin Officiel du Ministère du Travail le 30 avril 2010 ; le trop perçu porte sur les mois d'avril et mai;
le trop perçu n'aurait il pas dû être notifié avant envoi au TPG?
l'arrêté est il opposable à compter de la date de signature ou la date de publication?
merci beaucoup

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