Le tresor public me reclame de l'argent je peux pas payer

Sujet vu 416 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/13 à 13:11
> Droit administratif


LULU31190, Haute-Garonne, Posté le 15/04/2013 à 13:11
6 message(s), Inscription le 12/04/2013
BONJOUR,

J'ai une question car je dés amende a payer que je peut pas payer car mon salaire de rechercheur d'emploi me le permet pas et il vont faire une saisie sur mon compte donc je voulais savoir

1 . Quelle est la somme minimun qui sont obligé de laisser sur votre compte ?
2 . Es ce qu'il peuvent me prendre tous mon salaire qui est de 500euro par moi que je touche du pole emploi ?

En vous remerciant d'avance de vos reponce merci et bonne journée

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amatjuris, Posté le 15/04/2013 à 13:30
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre banque, tiers saisi doit vous laisser un solde bancaire insaisissable de la valeur du montant du RSA.
mais attention votre dette s'augmente des intérêts des sommes dues.
cdt

LULU31190, Haute-Garonne, Posté le 15/04/2013 à 13:33
6 message(s), Inscription le 12/04/2013
merci pour votre reponce bonne journé


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