Travaux communaux de voirie.

Sujet vu 740 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/08 à 11:46
> Droit administratif


manterola, Posté le 13/10/2008 à 11:46
2 message(s), Inscription le 13/10/2008
Bonjour,
La commune sur laquelle je réside à délibéré dans le sens d'un contrat à hauteur de 51 000 Euros pour des travaux de voirie.
L'entreprise bénéficiant de ce contrat (après procédure d'appel d'offre) est l'entreprise familiale du maire de la commune.
Est-ce légal ?
Merci de votre réponse

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Tisuisse, Posté le 13/10/2008 à 23:24
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si les choses ont été faites dans les règles : rien à redire.

manterola, Posté le 14/10/2008 à 16:16
2 message(s), Inscription le 13/10/2008
Bonjour,
J'ai oublié de préciser qu'il s'agit d'une commune de 250 habitants. N'y a-t-il pas un montant plafonné ?
Merci à tous

Tisuisse, Posté le 14/10/2008 à 16:51
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ca, c'est à voir avec la préfecture laquelle vous renseignera sur les disposition du Code Général des Collectivités Territoriales.


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