Transfert de compétences de l'etat vers la région

Sujet vu 580 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/10 à 14:36
> Droit administratif


fabermorcar, Drôme, Posté le 10/12/2010 à 14:36
6 message(s), Inscription le 22/07/2010
Bonjour,
Dans le code maritime, il est prévu que les délégués du CLUPP (comité local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance) fassent partie du conseil portuaire (art.R142-3 entre autres). La Région de Montpellier refuse d'appliquer ceci au motif que le code parle des ports gérés par l'Etat et non par la Région. Le transfert de compétences Etat/Région, ne permet-il pas de s'opposer à ce diktat ?

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