Transfert de compétences entre commune et epci

Sujet vu 557 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/09 à 12:50
> Droit administratif


CARRAFA, La Réunion, Posté le 22/01/2009 à 12:50
1 message(s), Inscription le 22/01/2009
Est-il possible lors du transfert d'une compétence à un EPCI, que ce transfert n'ait lieu que sur une partie de son territoire ?
En bref, est-il possible que certains CCAS du territoire de l'intercommunalité transfèrent cette compétence, vu qu'il s'agit d'une compétence sociale tranférée à un CIAS, et que d'autres (ceux qui ont le plus de moyens) gardent la maitrise d'ouvrage de cette compétence ?

Pour info, il s'agit de la gestion d'un service d'aide à domicile (SAD).
merci d'avance des info que vous pourrez m'apporter.
Fabien CARRAFA.

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