Titularisation au 01/01/07 : reprise des services antérieurs

Sujet vu 671 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/09 à 16:28
> Droit administratif


lasnico, Indre-et-Loire, Posté le 10/02/2009 à 16:28
1 message(s), Inscription le 10/02/2009
Bonjour,

en service dans une mairie, je suis devenu stagiaire en catégorie B au 01-01-06, suite à la réussite à un concours, et titulaire au 01-01-07. j'ai donc travaillé avec mon service du personnel pour la reprise de mes services antérieurs.
A ce titre, ma collectivité, sous couvert d'une décision du Centre de gestion, m'annonce que je ne peux prétendre qu'à la reprise de mon service national.
L'argument est que l'ancien texte concernant la reprise des services antérieurs s'adressait aux titulaires et était valable jusqu'au 31-12-06, et le nouveau s'adresse aux stagiaires et est applicable à compter du 01-01-07.
Titularisé au 01-01-07, il semblerait donc que je serais exclu des deux textes et que je n'aurais droit à rien... Vide juridique...
Qu'en pensez-vous et quels sont, le cas échéant, les recours possibles dans ma situation (le calcul effectué me donnerait droit à plus de 5 ans de reprises de services...). Et quelles seraient mes chances de l'emporter ?
Par ailleurs, avez vous eu connaisssance du même cas de figure concernant d'autres personnes. Et si c'est le cas, comment cela s'est il passé.
Merci de vos réponses
Nicolas

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