Titre de perception du sfs et de l'icm

Sujet vu 874 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/11 à 05:55
> Droit administratif


degueldre987, Posté le 08/11/2011 à 05:55
1 message(s), Inscription le 08/11/2011
Bonjour,

Mon mari vient de recevoir un titre de perception de son organisme payeur (CTAC de bordeaux à l'époque) par le biais de la direction des finances publiques de bordeaux pour rembourser un trop perçu.
Le titre date du 17/10/2005 mais n'a jamais été notifé a mon mari.
On lui réclame une somme concernant l'année 2000 pour le supplément familial de solde (SFS) et du 01/06/2001 au 30/11/2003 pour indemnité de charge militaire (ICM), le tout pour total de 1644 euros. Il tente de faire une annulation de ce titre. N'y aurait il pas prescription sachant que les sommes datent de plus de 5 ans ? Avez-vous une solution qui pourait l'aider dans sa démarche ? En vous remerciant par avance.
Cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/11/2011 à 10:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'indu avait une prescription de 30 ans avant juin 2008 et 5 ans après, donc ça ne sera prescrit qu'en juin 2013


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