Titre exécutoire délivré par une mairie.

Sujet vu 1916 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/11 à 19:35
> Droit administratif


lionel, Haute-Loire, Posté le 16/12/2011 à 19:35
1 message(s), Inscription le 16/12/2011
Bonjour,

Je suis très certainement le dernier inscrit "pour le moment" et je suis très heureux de faire parti de votre forum.
Ma question concerne l'émission d'un titre exécutoire délivré par une mairie, sans délibération du conseil municipal, à un administré.
Ce titre est-il valable sans la délibération?
Comment le faire annulé si contraire aux règles?
Merci de me répondre.
Cordialement

J' aurais une autre chose, mais je n'ai trouvé personne pour me parler des biens de section dans les communes. ( Les droits du mairie, les obligations du maire et de son conseil municipal etc...)

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pat76, Paris, Posté le 17/12/2011 à 16:22
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Prenez connaissance de cet article 3 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de l'article 98 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, principalement de la partie fluo, pour connaître les pouvoir du maire concernant un titre exécutoire.


Article 3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 4

Seuls constituent des titres exécutoires :


1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;


2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;


3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;


4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;


5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;


6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

Article 98 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992:

Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir
.

Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 17 juin 1998; Dalloz, informations rapides page 177:

" Le titre émis par un maire ès qualités de personne morale de droit public pour le recouvrement de loyers dus à la commune est un titre exécutoire au sens de ce texte ".

Il n'y a pas besoin d'une délibération du Conseil municipal pour que le Maire puisse délivrer un titre exécutoire.

Pour en savoir plus sur la fonction du maire, cliquez sur ce lien:

fr.wikipedia.org/wiki/Maire_(France)

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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