Les textes juridiques concernant l education nationale

Sujet vu 926 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/07 à 10:52
> Droit administratif


fardo_old, Posté le 06/06/2007 à 10:52
1 message(s), Inscription le 06/06/2007
quel droit regit les litiges commis par des responsable de l administration scolaire.
existe t il des textes pour ces genres de situations.

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Jurigaby, Posté le 06/06/2007 à 13:53
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Les personnels de l'administration scolaires sont soulis aux mêmes textes que le commun des mortels en matière pénale.

Pour le reste, ils relèvent du droit public, c'est à dire des différents textes édictés par le pouvoir réglementaire: Circulaire ministérielle, arrêté, décret...etc

Cdt.

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Cordialement.


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