Tarif différentiel au sein d'une commune

Sujet vu 322 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/12 à 17:04
> Droit administratif


hchomi, Nord, Posté le 22/09/2012 à 17:04
1 message(s), Inscription le 22/09/2012
Bonjour,
J'ai un petit litige avec la mairie sur la tatification préférentiel, attribué aux seul personnes ayant leur résidence principale au sein de cette ville.
Je posséde dans cette ville un appartement à but locatif, et suis également commerçant. Par ce fait, j'y paye différents impots, taxe fonciere, CET, et pensais de part ce fait pouvoit profiter des tarifs préfférentiel.

La commune a-t-elle le droit d'exclure une partie des personnes, grévées par des impots de ces avantages.

Le responsabilité administrative n'a-t-elle pas en droit français, le principe d'égalité.

Merci d'avance

Cordialement

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