Suppression d'un passage communale

Sujet vu 566 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/11 à 19:22
> Droit administratif


Mika21, Côte-d'Or, Posté le 12/04/2011 à 19:22
2 message(s), Inscription le 12/04/2011
Bonjour,

Nous sommes propriétaire d'une maison avec une cour depuis toujours.
Cette cour est desservie par une ruelle menant à un lotissement. Notre cour est quotidiennement traversée par des dizaines de personnes.
Ces personnes ont d'autres possibilités pour accéder aux commerces du village, mais pour des raisons de fainéantise, ils préfèrent traverser notre cour (c'est un passage communale).

Avons-nous un recours pour supprimer ce droit de passage ?
(Fermer la ruelle)

Merci d'avance.
Bien cordialement.

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/04/2011 à 11:28
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour , Non , ce chemin est d'après ce que vous dites une voie publique.
La seule possibilité serait que son usage public ce soit perdu et que l'entretien communal ne soit plus assuré. Cette opération de déclassement est absolument impossible dans votre cas.

Mika21, Côte-d'Or, Posté le 13/04/2011 à 11:53
2 message(s), Inscription le 12/04/2011
Merci pour votre réponse.
Mais étant donné que les habitants ont l'opportunité de contourner notre cour, si ce passage venait à être bouché, ça ne changerait absolument rien pour eux, juste faire quelques mètres de plus pour aller à la boulangerie....

L'article 687 du code civil ne concerne pas mon cas ?

Citation d'un site :

Enfin, en notera des dispositions particulières de l'article 647 du Code civil permettent aux propriétaires de clore leurs propriétés. Les propriétaires riverains ne peuvent clôturer leur propriété dans les cas suivants :

- s'il existe une servitude de passage destinée à assurer la desserte d'un terrain enclavé (article 682 du Code civil) ;

- s'il existe une servitude de passage publique (par exemple pour assurer l'écoulement des eaux article 681 du Code civil ) ;

- si la construction a pour but de nuire ou de gêner et que la clôture ne présente aucune utilité. Le juge pourra alors en demander la démolition ;

- si l'édification de la clôture fait obstacle à la libre circulation des usagers sur la voie.



Nous ne somme pas concerné par ces cas, donc nous pourrions clore notre cour ? Non ?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/04/2011 à 12:23
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour , Non encore une fois ce serait une voie de fait car la voie publique ne vous appartiend pas clore votre cour et interdire le passge sur la voie publique vous expose à sdes pousuite. Il ne s'agit pas d'une servitude de passage ( passer sur un terrain privé) c'est différent , c'est un terrain communal ( le chemin)
Faites comme vous voulez et vous verrez bien


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