Suppression indemnités trop précoce

Sujet vu 331 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/11 à 20:28
> Droit administratif


Lamenais, Martinique, Posté le 12/04/2011 à 20:28
1 message(s), Inscription le 12/04/2011
Bonjour,
Le directeur de l'établissement public où je travaille a supprimé mes indemnités (majoration outre-mer de 40%) lors de mon séjour (motivé) en métropole. Or il s'est trompé sur la date de départ, supprimant cette indemnité alors que j'étais encore sur place : cela constitue-t-il un vice de procédure ou de forme ? et cela invalide-t-il la décision, légale en droit mais inexacte en fait ?
Merci.

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